Article 1 – Application des conditions générales de vente Opposabilité
des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont systématiquement
adressées ou remises à chaque client pour lui permettre de passer commande.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et
sans réserve du client à ses CGV, à l’exclusion de tous autres documents tels
que prospectus, catalogues émis par l’entreprise et qui n’ont qu’une valeur
indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et
écrite de l’entreprise, prévaloir contre les CGV. Toute condition contraire
opposée par le client sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à
l’entreprise, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa
connaissance.
Le fait que l’entreprise ne se prévale pas à un moment donné de l’une
quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant
renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites
conditions.

Article 2 – Modification des conditions générales de vente
Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit.
Les bénéfices de la commande est personnel au client et ne peut être cédé sans
l’accord de l’entreprise.
Article 3 – Modification de la commande
Toute modification ou résolution de commande demandée par le client ne peut
être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant le
commencement de l’exécution de la prestation.

Article 4 – Confidentialité
Les études, plans, dessins et documents remis ou envoyés par l’entreprise
demeurent sa propriété ; ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous
quelque motif que ce soit par le client.

Article 5 – Sous-traitance
De convention expresse, il est convenu que l’entreprise aura la faculté sous sa
responsabilité de sous-traiter tout ou partie de la prestation, objet du présent
contrat, à un tiers, personne physique ou morale de son choix.

Article 6 – Délais
Les dates de travaux ou de prestations sont indiquées aussi exactement que
possible ; l’entreprise en est dégagée, notamment :
6-a. Dans le cas où les conditions de paiement n’ont pas été observées
par le client
6-b. Dans le cas où le client ne fournirait pas de garantie de paiement
6-c. Dans le cas où elle a été retardée par les autre corps d’état ou par le
fait de travaux supplémentaires
6-d. Dans le cas où les locaux aménagés n’ont pas été mis à la
disposition de l’entreprise à la date convenue
6-e. Dans le cas de force majeure ou d’événements tels que guerre,
retard imputable aux fournisseurs, incendies, intempéries
Les dépassements des dates précitées ne peuvent donner lieu à des dommages
et intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si
deux mois après la date indicative de travaux ou prestations, les travaux n’ont
pas été exécutés ou les prestations n’ont pas été fournies, pour toute autre
cause qu’un cas de force majeure ou d’événements tels qu’énumérés au 6-d ci-
avant, les engagements passés par les parties sur les travaux ou les prestations
pourront, alors, être résolus à la demande de l’une ou l’autre partie ; le client
pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité
ou dommage intérêts, la société Sovec Energie étant expressément exonérée à
ce titre de toute responsabilité.

Article 7 – Exécution des travaux ou commandes
Les obligations de l’entreprise relatives aux provenances, aux qualités et à la
mise en œuvre des matériaux sont définies dans les documents particuliers
(devis ou plans) joints à la commande et aux documents d’ordre général en
vigueur applicables aux marchés privés de travaux.
De plus, à titre de clause pénale et en application des dispositions légales, le
client sera de plein droit redevable, 15 jours après l’envoi d’une mise en
demeure restée infructueuse, d’une pénalité pour retard de paiement, calculée
en application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux d’intérêt légal
égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal.

Article 8 – Garantie

8-1 – Etendue
Les prestations sont garanties contre tout défaut de matière ou de montage. Les
interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la
durée de celle-ci.
Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à l’entreprise sera soit le
remplacement gratuit ou la réparation du matériau, soit la reconstitution du montage
de la prestation. Pour bénéficier de la garantie, tout matériau ou la prestation de
montage doit être, au préalable, soumis à l’entreprise dont l’accord est indispensable
pour tout remplacement ou reconstitution, qui, en tout hypothèse, seront écartés sur
le mode de dédommagement s’avère impossible ou disproportionné.

8-2 -Exclusions
La garantie ne jour pas pour les vices apparents.
Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle
ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation
anormale induisant destruction totale ou partielle, phénomènes naturels tels
qu’orages ou des événements de surtension …) ou encore par une modification ou
une utilisation du matériau non prévue ni spécifiée par l’entreprise.
Par ailleurs, il ne peut être accordé une quelconque garantie aux installations
existantes, excepté en cas d’expertise préalablement demandée et dont le coût fera
l’objet d’une facturation spécifique ainsi que sauf le cas d’anomalie apparente.
Article 9 -Paiement
9-1 – Modalités
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
30 jours date de facture par chèque bancaire ou postal ou par virement bancaire ou
postal ou par traite.
En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent
article non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant
une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue.

9-2 – Retard ou défaut
En cas de retard de paiement, l’entreprise pourra suspendre toutes les prestations
en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
A défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, les autres échéances
deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites.

9-3 – Indemnité pour frais de recouvrement
L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement des créances en retard est fixée à
40€ suivant l’article L441-6 du code du commerce.

Article 10 – Clause résolutoire de plein droit
En cas d’inexécution de ses obligations par le client, le présent contrat sera résolu
de plein droit au profit de la société Sovec Energie, sans préjudice de dommages et
intérêts que cette dernière pourrait être en droit de lui réclamer en réparation de
l’intégralité de ses préjudices.

Article 11 – Réserve de propriété
L’entreprise conserve la propriété des biens vendus jusqu’à paiement effectif de
l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens
de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre).
Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la
revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au
client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus
ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

Article 12 – Règlement des litiges
En cas de litige ou de désaccord, le consommateur adressera une lettre en RAR à
l’entreprise qui aura 15 (quinze) jours pour la prise en compte de la demande,
passé ce délai le consommateur peut saisir le médiateur pour trouver un accord
amiable et gratuit. Le consommateur a la possibilité de recourir à la procédure de
Médiation de la Consommation, Articles L611-1 et suivants Code Consommation :
BATIRMEDIATION CONSO contact@batirmédiation-conso.fr tel : 07 68 46 59
09 par courrier : 834 chemin de Fontanieu 83200 le Revest les Eaux . Et en cas
de contestation de quelque nature que ce soit, en référence des lois françaises
applicables, l’attribution de juridiction est du ressort du Tribunal Judiciaire ou des
instances compétentes.